12ème législature Question N° : 42883 de M. Folliot Philippe ( Union pour la Démocratie Française - Tarn ) QE Ministère interrogé : santé Ministère attributaire : santé Question publiée au JO le : 29/06/2004 page : 4895 Réponse publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8521 Rubrique : professions de santé Tête d’analyse : masseurs-kinésithérapeutes Analyse : qualification. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Philippe Folliot appelle l’attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la pratique illégale du massage par des personnes ne possédant pas le diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute. L’exercice du massage est réglementé en France. Seuls les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d’État sont autorisés à le pratiquer, que celui-ci soit à but thérapeutique ou non. Le massage n’est pas un geste anodin, sa pratique doit être encadrée et conditionnée à une formation et une compétence réelle. Or la pratique de massages dits de relaxation ou de détente corporelle par des praticiens non diplômés se généralise. A tort justifiés par l’absence de but thérapeutique, ces massages ne présentent pas les garanties de sécurité et de compétence nécessaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine, au-delà de l’actuelle répression de la pratique illégale du massage par les articles L. 4323-4 et suivants du code de la santé publique et L. 433-17 du code pénal, pour mettre fin aux pratiques abusives du massage par des praticiens non diplômés. Texte de la REPONSE : Les actes de massage thérapeutique ou non thérapeutique sont réservés aux masseurs titulaires des diplômes mentionnés à l’article L. 4321-2 du code de la santé publique, conformément à l’article L. 4321-1 du même code et à l’article 3 du décret n° 96 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Par conséquent, le droit français encadre déjà cette activité et l’autorise aux seuls masseurs-kinésithérapeutes. Ainsi, les personnes, qui ne sont pas masseurs-kinésithérapeutes, ne sont pas habilitées à réaliser ces actes et sont passibles de sanctions pénales prévues à l’article L. 4323-4 du code précité.